Mentions légales et conditions générales de vente
Site : https://www.pet-tech.f
PREMIÈRE PARTIE — MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le site Pet-Tech.fr est édité par :
Florian Alexandre Xavier SERGENT — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial immatriculé : Digital Market Store
Boutique en ligne : Pet-Tech
Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN : 492 991 328
Immatriculation : 492 991 328 RCS Paris
E-mail : contact@pet-tech.fr
Téléphone : +33 7 75 77 00 94 — appel non surtaxé, hors coût éventuel de l’opérateur.
TVA : FR58 492 991 328
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Florian SERGENT.
Il peut être contacté à l’adresse suivante : info@pet-tech.fr.
3. Hébergement
Le site est hébergé par JouwWeb B.V., exerçant sous le nom commercial Webador.
Adresse : Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas
Téléphone : +31 40 303 1360
Site internet : https://www.webador.fr
4. Propriété intellectuelle
Les contenus du site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Sauf exception légale, leur reproduction, représentation, modification ou exploitation nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits.
Les marques et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
DEUXIÈME PARTIE — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.pet-tech.fr par Florian SERGENT EI — Digital Market Store, ci-après « Pet-Tech » ou « le vendeur », auprès de clients consommateurs agissant à des fins privées.
Les coordonnées complètes du vendeur figurent dans les mentions légales ci-dessus.
Les CGV applicables sont celles présentées au client à la date de sa commande. Leur modification ultérieure ne change pas les conditions des commandes déjà conclues.
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Article 2 — Produits
Pet-Tech propose des équipements et accessoires pour animaux, notamment des produits connectés et des articles destinés à leur confort, leur alimentation, leur entretien ou leurs activités.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, fonctionnalités, accessoires inclus et éventuelles restrictions d’utilisation sont présentés sur chaque fiche produit.
L’état neuf, d’occasion ou reconditionné d’un article est précisé lorsqu’il est concerné.
Les illustrations accompagnent les descriptions sans diminuer l’engagement du vendeur de fournir un produit conforme aux caractéristiques annoncées.
Pour les produits connectés, les informations nécessaires à leur utilisation sont précisées avant l’achat : application, compatibilité, connexion internet, carte SIM, abonnement éventuel, fonctionnalités et mises à jour, selon le produit.
Tout service ou abonnement supplémentaire indispensable à l’utilisation annoncée doit être signalé avant la commande, avec son coût ou ses modalités de tarification.
Les produits ne remplacent pas un avis ou une consultation vétérinaire. Ils doivent être utilisés conformément à leur notice et aux précautions adaptées à l’animal.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux sommes dues par le consommateur, toutes taxes applicables comprises.
Les frais de livraison et les autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer apparaît dans le récapitulatif de commande. Aucun supplément facultatif n’est ajouté sans l’accord exprès du client.
Les conditions d’une éventuelle livraison offerte sont celles affichées au moment de la commande.
Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande reste celui accepté lors de sa validation.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Avant de s’engager, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs de saisie.
La validation définitive intervient après acceptation des présentes CGV et activation du bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement.
La vente est conclue à cette validation, sous réserve de l’autorisation du paiement. Une confirmation est adressée au client par e-mail, accompagnée des informations contractuelles et des CGV sur un support durable.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, Pet-Tech en informe rapidement le client. Aucun produit de substitution n’est imposé. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux articles indisponibles et les frais associés sont remboursés.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Sauf modalités particulières expressément affichées et acceptées, le prix est payable intégralement lors de la commande.
En cas de refus du paiement par le prestataire, le client est informé que la commande ne peut pas être exécutée en l’état.
Les éventuelles modalités de paiement fractionné sont présentées avant leur acceptation et font l’objet des conditions du prestataire concerné.
Article 6 — Livraison
Les destinations desservies, les modes de livraison, leurs frais et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci est invité à vérifier son exactitude avant de payer.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires non acceptés.
Lorsque l’expédition est réalisée directement par un fournisseur ou un partenaire, Pet-Tech demeure l’interlocuteur du client et responsable de la bonne exécution du contrat.
Les conditions d’une éventuelle expédition internationale, notamment les formalités et frais d’importation applicables, doivent être présentées avant la commande.
Retard ou absence de livraison
Le client peut contacter info@pet-tech.fr.
En cas de dépassement du délai convenu, il peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut mettre fin au contrat par écrit.
La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.
Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat.
Réception et transport
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui le reçoit, hors transporteur proposé par le vendeur.
Une règle particulière s’applique lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’était pas proposé par Pet-Tech.
Le client est invité à signaler les dommages ou articles manquants et, si possible, à joindre des photographies. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas ses droits contre le vendeur.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans justification et sans pénalité, à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le décompte commence le lendemain de la réception. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Notification de la rétractation
Avant l’expiration du délai, le client informe Pet-Tech de sa décision par une déclaration claire :
- Par e-mail à contact@pet-tech.fr ;
- Par courrier à Florian SERGENT EI — Digital Market Store, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé, sans être obligatoire.
Lorsqu’une demande est transmise par la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé au client sur un support durable, avec son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Retour du produit
Après notification de sa rétractation, le client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le client peut demander des instructions pratiques à Pet-Tech. L’exercice de son droit ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf engagement contraire du vendeur. Pour un produit ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, leur montant ou une estimation raisonnable doit être communiqué avant l’achat ; à défaut d’information préalable, ils ne sont pas mis à la charge du client.
Le produit doit être protégé pour son transport et accompagné des éléments fournis. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager la responsabilité du client, dans les conditions légales.
Remboursement
Pet-Tech rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du client.
Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si Pet-Tech propose de récupérer lui-même le bien.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Exceptions légales
Le droit de rétractation peut être exclu uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons réelles d’hygiène ou de protection de la santé.
La simple ouverture d’un emballage ou la nature d’accessoire pour animaux ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Les exceptions n’affectent pas les garanties légales.
Article 8 — Garanties légales
Le professionnel responsable des garanties est Florian SERGENT EI — Digital Market Store, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Pour toute demande : info@pet-tech.fr.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant. Le client peut s’adresser directement à Pet-Tech.
INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant ces deux ans sont présumés antérieurs à la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour un bien d’occasion, cette présomption dure douze mois.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Son choix peut être écarté dans les conditions légales, notamment en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné.
La mise en conformité est gratuite, intervient au plus tard trente jours après la demande et ne doit pas occasionner d’inconvénient majeur.
La réparation ouvre droit à la prolongation légale de garantie applicable. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur procède au remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie court pour le bien remplacé.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, dépasse le délai légal, lui occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité. Un défaut suffisamment grave peut justifier immédiatement ces recours. La résolution est exclue pour un défaut mineur, dont le vendeur doit établir le caractère mineur.
Le consommateur peut également suspendre le paiement dans les conditions légales. Toute immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à sa restitution.
Pour les biens comportant des éléments numériques, la garantie couvre également les éléments et mises à jour nécessaires à leur conformité. Lorsque le contrat prévoit une fourniture numérique continue supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de cette fourniture pendant la période contractuelle.
Ces droits n’excluent pas une indemnisation du préjudice démontré.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et choisir, dans les conditions légales, de restituer le produit contre remboursement ou de le conserver contre réduction du prix.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale, notamment les frais de retour justifiés, sont pris en charge par le vendeur.
Une éventuelle garantie commerciale est décrite dans un document précisant son garant, son contenu, sa durée et ses modalités. Elle ne réduit jamais les garanties légales.
Article 9 — Produits connectés et utilisation
Les conditions techniques nécessaires au fonctionnement d’un produit connecté doivent être consultables avant l’achat.
Les informations concernant les mises à jour nécessaires à la conformité sont communiquées au client conformément aux obligations légales.
L’utilisation d’une application ou d’un service tiers peut nécessiter un compte ou un abonnement distinct, lorsque cela a été clairement indiqué avant la commande.
Ces conditions ne diminuent pas les obligations de Pet-Tech concernant les fonctionnalités promises et la conformité du produit vendu.
Article 10 — Responsabilité
Pet-Tech répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi.
Le recours à un fournisseur, à un transporteur ou à un autre prestataire ne suffit pas à dégager le vendeur de sa responsabilité envers le client.
Une utilisation contraire aux instructions peut être prise en compte lorsqu’elle est à l’origine du dommage, sans suppression générale des droits du consommateur.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ou les droits impératifs du client.
Article 11 — Données personnelles
Florian SERGENT EI est responsable des traitements de données mis en œuvre pour la gestion des commandes et de la relation client.
Les données nécessaires à l’achat sont utilisées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales du vendeur. Selon les besoins, elles sont accessibles aux prestataires chargés de l’hébergement, du paiement, de la livraison et de la gestion administrative.
Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation, notamment l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et la portabilité lorsqu’ils sont applicables, en écrivant à contact@pet-tech.fr.
Il peut également adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.
Une information distincte sur la protection des données doit préciser les traitements effectivement réalisés, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les éventuels transferts internationaux. Le présent article ne remplace pas cette information.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
Info@pet-tech.fr
Ou par courrier à :
Florian SERGENT EI — Digital Market Store
47 rue Vivienne
75002 Paris — France
Pour faciliter son traitement, le client est invité à préciser son numéro de commande et l’objet de sa demande.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions légales et de recevabilité applicables.]
La demande doit notamment être présentée au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au professionnel.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la justice.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles applicables le prévoient.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive au profit des tribunaux de Paris n’est imposée au consommateur.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de :
Florian SERGENT EI — Digital Market Store / Pet-Tech
47 rue Vivienne
75002 Paris — France
E-mail : contact@pet-tech.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Date :
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Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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